Forfait fiscal définition

Rechercher

Forfait fiscal

Forfait fiscal logo #651Un forfait fiscal ou impôt sur la dépense est, en Suisse, un mode de calcul d`impôt simplifié où le montant à régler par le contribuable est calculé sur la base d`une somme fixe ou d`un simple pourcentage. Simplifiant le travail administratif de calcul et de collecte de l`impôt (à la fo...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Forfait_fiscal
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.